Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE VI — DISPOSITIONS PENALES
Article 56
Toute manœuvre frauduleuse, menace, violence et/ou voies de fait ayant pour objet de constituer une entrave à la liberté du travail, au sens de la présente loi, est punie d'une amende de 500.00 à 2.000.00 DA et d'un emprisonnement de quinze jours
(15) à deux (2) mois, ou de l'une de ces deux peines.
