Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE V — DE LA COMMISSION NATIONALE D'ARBITRAGE › Section 1 — Compétence et composition
Article 51
La commission nationale d'arbitrage est présidée par un magistrat près de la Cour supreme suprême et est composée, en nombre égal, de représentants désignés par l'Etat et de représentants des travailleurs.
La composition et les modalités de désignation des membres de la commission, ainsi que son mode d'organisation et de fonctionnement sont définis par voie réglementaire.
