Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE V — DE LA COMMISSION NATIONALE D'ARBITRAGE › Section 1 — Compétence et composition
Article 49
La commission nationale d'arbitrage est compétente pour les différends collectifs de travail : qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article 48 de la présente loi.
