Loi n° 90-02
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au réglement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève
TITRE III — DE L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE › Chapitre 1 — Des modalités d'exercice du droit de grève › Section 3 — Du préavis de grève
Article 32
Le droit de grève exercé dans le respect des dispositions de la présente loi est protégé par la loi.
La grève déclenchée dans ces conditions ne rompt pas la relation de travail.
Elle en suspend les effets pour la durée de l'arrêt collectif de travail, sauf dans ce que les parties aú différend sont convenues par conventions ou accords signés par les parties.
