TITRE II — DE LA PREVENTION ET DU REGLEMENT DES CONFLITS DE TRAVAIL › Chapitre II — Dispositions applicables aux institutions et administrations publiques › Section 4 — Du conseil paritaire de la fonction publique
Article 22
Le conseil paritaire de la fonction publique constitue un organe de conciliation en matière de différends collectifs de travail au sein des institutions et administrations publiques.
Il est, en outre, consulté en matière d'élaboration et adaptation de textes législatifs et réglementaires régissant les conditions et les relations de travail au sein des institutions et administrations publiques.
أُلغي جزئيًا بموجب Ordonnance n° 06-03 (ج.ر عدد 46 لسنة 2006)
