Loi n° 90-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-01 du 6 février 1990 modifiant et complétant le code des pensions militaires, modifié et complété, annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976
Article 9
Un alinéa 3 est inséré dans l'article 95 et formulé ainsi qu'il suit : << Art. 95: 1 (sans changement) 2 3 (sans changement) 3 en cas d'existence de pluralité de veuves de militaire ou d'assimilé invalide, membre de l'Armée de libération nationale ou de l'Organisation civile du Front de libération nationale, chacune d'elles bénéficie d'une pension dont le montant ne peut être inférieur à 75% du salaire national minimum garanti ».
