Loi n° 90-01
· ج.ر عدد 6 لسنة 1990
ملغى
Loi n° 90-01 du 6 février 1990 modifiant et complétant le code des pensions militaires, modifié et complété, annexé à l'ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976
Article 8
L'article 16 du code des pensions militaires, abrogé par l'ordonnance n° 84-01 du 8 décembre 1984 est réinséré dans ledit code et formulé ainsi qu'il suit : <<< Chapitre III Majoration pour conjoint à charge et prestations familiales << Art. 16. A la pension de retraite s'ajoute une majoration pour un ou plusieurs conjoints à charge, dont le montant mensuel est fixé à 30% du salaire national minimum garanti ».
