Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE I — DES REUNIONS PUBLIQUES
Article 9
Il est interdit, au cours de toute réunion ou manifestation, de porter atteinte aux symboles de la Révolution du 1er novembre 1954, à l'ordre public et aux moeurs publiques.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-19 (ج.ر عدد 62 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. - Il est interdit dans toute réunion ou manifestation de s'opposer aux constantes nationales, de porter atteinte aux symboles de la révolution du 1er novembre, à l'ordre public et aux bonnes mœurs ».
