CHAPITRE I — DES REUNIONS PUBLIQUES
Article 5
La déclaration est faite soit à la wilaya, soit à l'assemblée populaire communale trois (03) jours francs au plus avant la date de la réunion.
Il est délivré immédiatement un récépissé qui indique les noms, prénoms, domiciles des organisateurs ainsi que le numéro de la carte nationale d'identité et date et lieu de délivrance d'une part, l'objet, le nombre de personnes envisagé, le lieu, le jour, l'heure et la durée de la réunion, d'autre part.
Ce récépissé doit être présenté par les organisateurs à toute demande de l'autorité.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-19 (ج.ر عدد 62 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 5. La déclaration est faite trois (3) jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès : du wali pour les communes, chefs-lieu de wilaya, du wali pour les communes de la wilaya d'Alger, du wali ou de la personne qu'il délègue pour les autres communes.
(Le reste sans changement). ...
