Article 21

Sans préjudice des poursuites pour crime ou délit commis lors ou à l'occasion d'une réunion publique et prévu par le code pénal, toute infraction aux dispositions des articles 4, 5, 8, 10, 12 et 15 de la présente loi est punie d'un emprisonnement de un mois à trois mois et de 2000 DA d'amende ou de l'une de ses deux peines seulement.