Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE II — DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Article 20
La responsabilité civile des organisateurs est engagée selon l'article 17 de la présente loi lors de tous dépassements et excès au cours de la manifestation.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-19 (ج.ر عدد 62 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
« Art. 20. - La responsabilité civile des organisateurs est engagée au sens de l'article 17 de la présente loi lors de tous dépassements du début jusqu'à la fin de la manifestation ».
