Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE II — DES MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Article 19
toute manifestation faite sans déclaration est considerée comme attroupement.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-19 (ج.ر عدد 62 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 19. Toute manifestation se déroulant sans autorisation ou après son interdiction est considérée comme attroupement ».