Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE I — DES REUNIONS PUBLIQUES
Article 13
La responsabilité des organisateurs et des membres du bureau visé à l'article 10 susvisé est engagée au début de la réunion et à sa clôture.
عُدِّل بموجب Loi n° 91-19 (ج.ر عدد 62 لسنة 1991)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. - La responsabilité des organisateurs et des membres du bureau visé à l'article 10 de la présente loi est engagée du début de la réunion jusqu'à sa clôture ».
