Loi n° 89-28
· ج.ر عدد 4 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-28 du 31 décembre 1989 relative aux réunions et manifestations publiques
CHAPITRE I — DES REUNIONS PUBLIQUES
Article 11
Le wali ou le président de l'assemblée populaire communale peut, à la demande des organisateurs, procéder à la désignation d'un fonctionnaire, pour assister à la réunion. Le président du bureau présente à l'assistance le fonctionnaire, dès l'ouverture de la réunion.