TITRE III — INSTRUMENTS DE REGULATION Le système des prix
Article 27
En matière fiscale, les mesures pour 1990 portent sur : la préparation des premiers volets de la réforme fiscale notamment à l'institution de la TVA, la révision du système d'impôt sur le revenu des personnes physiques et refonte des finances locales, la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales notamment en s'appuyant sur une évaluation réelle des revenus et des patrimoines et sur les revenus non déclarés ou dissimulés, la récupération des rentes spéculatives, la relance de l'économie par l'atténuation de la charge fiscale sur les secteurs productifs et l'investissement, la réduction de la pression fiscale sur les bas revenus,
- la modernisation des moyens d'intervention et d'investigation de l'administration fiscale.
Crédit