Article 23

La mise en œuvre du système des prix sera renforcée par la réorganisation du commerce intérieur articulé autour de : l'organisation de la fonction de gros, fondée sur des relations contractuelles entre les partenaires et la prise en charge à partir de moyens et prestations réels, des fonctions de stockage et de transport, l'organisation de la concurrence à travers la mise en place d'un dispositif institutionnel permettant notamment de lutter contre les pratiques déloyales, la réorganisation du régime du registre de commerce fondée sur la refonte des procédures d'autorisation ou d'orientation pour l'exercice de l'activité commerciale, la transformation des chambres de commerce en organes de concertation et de coordination des professionnels.

Echanges extérieurs