Article 22

L'orientation des interventions du fonds de compensation des prix visera le renforcement du dispositif instrumental de réalisation des actions économiques et sociales prioritaires notamment : la préservation du pouvoir d'achat des catégories à revenu fixe, la stimulation et la protection des activités de production et de prestation considérées stratégiques pour l'économie nationale.

Les modalités d'application du présent article et les procédures y afférentes seront précisées par voie règlementaire.

Organisation du commerce intérieur