Loi n° 89-27
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-27 du 31 décembre 1989 portant plan national pour 1990
TITRE II — OBJECTIFS GENERAUX
Article 18
Le trésor public est autorisé, pour 1990, à octroyer, dans la limite d'un plafond de cinq cents millions de dinars (500.000.000 DA) des prêts pour le financement des investissements de la petite et moyenne industrie en cours de réalisation au 31 décembre 1988.