Article 14

Il est prévu, au titre du budget d'équipement de l'Etat, une réserve d'un millard de dinars (1.000.000.000 DA) destinée à couvrir des dépenses exceptionnelles d'investissement en faveur des zones à promouvoir et des programmes prioritaires.

Les modalités d'application de la présente disposition sont précisées, le cas échéant, par voie règlementaire.