Article 11

Il peut être octroyé aux entreprises publiques et aux établissements publics des dotations ou primes destinées à couvrir des sujetions liées à la politique d'aménagement du territoire dans la limite d'un plafond fixé à trois cents millions de dinars (300.000.000 DA).

Les modalités d'application du présent article seront définies par voie règlementaire.