Article 9

L'article 22 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 22. Sous réserve des dispositions................. le reste sans changement.......

Si le contribuable a été déficitaire.. le : reste sans changement....

Toutefois, pour des motifs objectifs ou cas de force majeure, le délai de production de la déclaration visée à l'alinéa premier du présent article peut être prorogé par décision du ministre chargé des finances. Cette prorogation ne peut, toutefois, excéder trois (3) mois.

L'imprimé de la déclaration. ..... le reste sans | changement.... ».