Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 98
Il est prélevé, sur le montant des intérêts produits par les bons de caisse anonymes, une taxe de solidarité dont le taux est fixé à 10%.
أُلغي بموجب Loi n° 90-36 (ج.ر عدد 57 لسنة 1990)