Article 97

L'ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est modifiée et complétée ainsi qu'il suit : <<< Article 1er. - La loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982 est complétée à la suite de son article 71, par les dispositions qui suivent : << Art. 71-5. Il est institué, dans le cadre de la

- des prix, une taxe compensatoire politique nationale applicable à certains produits dont la liste est fixée annuellement par la loi de finances.

Le produit de, l'ensemble des taxes applicables aux produits visés à l'alinéa ci-dessus est destiné exclusivement à compenser, pour une période déterminée, les prix de certains produits dont la liste est annuellement fixée par la loi de finances.

Toutefois, pour l'année 1990, l'établissement des listes des produits soumis ou bénéficiant de la taxe compensatoire ainsi que les taux correspondants seront déterminés par voie règlementaire ».