Article 96

Il est institué, à compter du 1er janvier 1990 une taxe annuelle forfaitaire exigible sur les licences de débits de boissons alcoolisées.

Le montant de cette taxe est fixé comme ! suit :

Catégorie I......... 2000 DA Catégorie II 4000 DA Catégorie III 6000 DA

- Catégorie IV 8000 DA Catégorie V 10.000 DA La détermination de ces catégories sera fixée, en tant que de besoin, par voie règlementaire.