Article 92

L'assiette des taxes additonnelles visées à l'article 91 ci-dessus est constituée par le prix de vente, sortie usine ou à l'importation, y compris tous les droits et taxes grevant les biens concernés à l'exclusion de la taxe additionnelle elle-même. :

Les taxes additionnelles sont perçues comme en matière de taxe'unique globale à la production.

Elles obéissent aux mêmes règles en matière de contentieux.