Article 91

Il est créé au profit du compte d'affectation spéciale n° 302-049 intitulé « Fonds d'aide à l'emploi des jeunes », une taxe additionnelle applicable aux biens neufs et produits selon les taux énumérés ci-après : 1 2 tracteurs routiers, chargeurs :.......... 12% 2 Camions spéciaux pour le transport du ciment, rétrochargeurs chariots élevateurs :...... 30% 3 Autres camions :.. 20% 4 Lubrifiants :.. 20% 5 Pièces détachées pour véhicules de tourisme et utilitaires :... 5%