Article 86

Les équipements, matériels (à l'exclusion des véhicules de tous genres) et outillages destinés aux activités professionnelles de tourisme et d'hotellerie sont soumis aux taux de 3% des droits de douane et à l'exonération de la TUGP lorsqu'ils sont importés dans le cadre d'un investissement neuf par les entreprises publiques économiques et par les entreprises privées nationales.

La cession des biens susvisés dans un délai de cinq (5) ans entraine le paiement des droits et taxes inscrits au tarif douanier à la date de la déclaration de mise à la consommation.