Article 75

L'article 12.2.1 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 12.2.1. Les redevables visés à l'article 7.1 du présent code qui acquittent la taxe unique globale à la production … le reste sans changement tjusqu'à jusqu'à … ou des mêmes produits exportés.

Peuvent également bénéficier de cette franchise et dans les mêmes conditions les entreprises exerçant les activités déclarées prioritaires au sens des articles 3, 4, 7 et 10 de la loi n° 88-25 du 12 juillet 1988 relative à l'orientation des investissements économiques privés nationaux ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les investissements qui consistent en la production de biens. … le reste sans changement. ».