Article 74

Le paragraphe 3 de l'article 4 du code des taxes sur le chiffre d'affaires est modifié et rédigé comme suit : << Art. 4. Sont exclus du champ d'application de la taxe unique globale à la production : 3 Les affaires faites par les personnes dont le chiffre d'affaires global est inférieur ou égal à 80.000 DA ».