Article 71

L'article 147 sexiès du code du timbre est complété comme suit : << Art. 147 sexiès. Le tarif de la taxe est fixé comme suit :

TARIF EN DA DANS L'ANNEE DE MISE REDUCTION EN CIRCULATION sans changement sans changement Véhicules utilitaires charge utile.......sans changement....... sans changement sans changement Engins roulants de travaux publics obligatoirement immatriculés : 1ère catégorie: sans changement.. 2ème catégorie : sans changement.. 3ème catégorie : sans changement..

Engins agricole immatriculés :

- Engins de traction d'une puissance :

- jusqu'à 45 CV de 45 à 65 CV de 65 à 80 CV de plus de 80 CV sans changement sans changement sans changement sans changement sans changement sans changement 10.000 DA 12,5% par année d'âge à partir de l'année qui suit 12.000 DA celle de la première an- 15.000 DA née de mise en circulation jusqu'à la huitième 20.000 DA incluse