Article 70

L'article 368 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 368. - Il est perçu au profit du budget de l'Etat une taxe notariale à la charge des usagers dont la liquidation et le paiement incombent au responsable de l'étude notariale exercée exclusivement par un fonctionnaire public ».