Article 69

L'article 353.3 du code de l'enregistrement est modifié et complété comme suit :

« Art. 353.3. - 1.......(sans changement).

Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de l'alinéa précédent supportent une taxe de 100 DA si la publicité n'est pas requise.......le reste sans changement............

2. ...........(sans changement).

3. Les actes de notoriété dressés en application du décret n° 83-352 du 21 mai 1983 instituant une CARACTERISTIQUES Véhicules de tourisme......sans changement.. procédure de constatation de la prescription acquisitive et d'établissement d'acte de notoriété portant reconnaissance de propriété sont soumis à la taxe de 100 DA ».