Article 68

L'article 353.2 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 353.2. Le taux de la taxe prévue à l'article 353.1 ci-dessus est fixée à 2% pour : 1..........(sans changement). 2...........(sans changement). 3...........(sans changement).

Ce taux est de 1% pour les actes et décisions | judiciaires déclaratifs, les baux et les quittances ou cessions de loyers ou fermages non échus.

Il ne peut être perçu moins de 100 DA pour les formalités qui ne produisent pas 100 DA de taxe proportionnelle.

La taxe de 100 DA couvre....... le reste sans changement ».