Article 65

L'article 248 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 248. - Les actes de formation, de prorogation, de transformation ou de fusion de sociétés qui ne contiennent pas de transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ou prises en charge d'un passif sont assujettis à un droit fixé comme suit : 1% lorsque le capital social n'excède pas 2.000.000 DA; 1,5% lorsque le capital social est supérieur à 2.000.000 DA et inférieur ou égal à 5.000.000 DA; 2% lorsque le capital social est supérieur à 5.000.000 DA ».