Article 63

L'article 213 du code de l'enregistrement est modifié et rédigé comme suit : << Art. 213-1. Il est institué une taxe judiciaire d'enregistrement qui couvre :

1. 2. .(sans changement).

2. .(sans changement).

3. Les droits de timbre et d'enregistrement.

Sont assujettis à cette taxe judiciaire d'enregistrement...... les jugements et arrêts rendus en matière civile, commerciale et administrative.

Le montant de cette taxe est fixé, pour les instances de toute nature y compris les matières de référés, ainsi qu'il suit : devant les tribunaux. 200 DA. devant les cours..... 300 DA. devant la cour suprême. 800 DA. .(le reste sans changement).

II. ............(sans changement).

III. En matière de saisie immobilière, le tarif de la taxe judiciaire d'enregistrement est fixé comme suit : pour chaque acte dressé par le responsable de la section immobilière...... 400 DA. pour la rédaction du cahier des charges... 800 DA.

IV. Les actes dressés...... ......correspondant au tarif suivant : 1., Certificat de nationalité........... 20 DA.

2. Casier judiciaire..... 20 DA.

3. Certificat de propriété, ouverture de testament olographe, rapport de mer, acte de dépôt, visa avec foliotage de registre de commerce, saisie-arrêt, y compris le jugement et l'ordonnance rendus de ce chef.. 300 DA.

4. Acte de notoriété, injonction de payer, acte d'appel ou d'opposition, acte d'émancipation, conseil de famille...... 200 DA.

5. Dépôt d'actes de société (statuts et autres) 1000 DA.

6. Apposition de scellés, procès-verbal d'enquête 500 DA.

7. Procès-verbal de transport...... 300 DA.

V. Il est perçu du demandeur, au titre de la taxe judiciaire d'enregistrement, un droit de 500 DA sur chacun des actes énumérés ci-après : dépôt de bilan, y compris le procès-verbal de bilan; faillite déclarée ; règlement judiciaire ; conversion du règlement judiciaire en faillite.

En cas de continuation de l'exploitation du fonds de commerce ou de concordat, la taxe judiciaire d'enregistrement fixée à 500 DA peut être élevée jusqu'à 4.000 DA par taxe du juge.

En outre, il est perçu un droit professionnel de 10%......au profit des créanciers de la masse.

Il n'est rien dû sur les dividendes.

La liquidation d'une société ordonnée par voie de ❘ justice est soumise à une taxe judiciaire d'enregistrement de 5.000 DA qui peut être élevée par taxe du juge jusqu'à 20.000 DA selon la situation de la liquidation.

Pour les séquestres, successions vacantes et autres administrations judiciaires, la taxe judiciaire d'enregistrement est de 500 DA. Elle est acquittée par la partie qui provoque le règlement judiciaire ou l'administration judiciaire.

(le reste sans changement)......

VI. Les exploits et autres actes des agents d'exécution des greffes sont assujettis selon leur nature, à la taxe judiciaire d'enregistrement ainsi qu'il suit :

1. Procès-verbal de recolement....... 200 DA;

2. Protêt pour effet de commerce dont la somme est supérieure à 1.000 DA, commandement, procès-verbal d'offres réelles, de saisie conservatoire, de constat simple, de prise de possession, d'expulsion ou de tentative d'expulsion..... 200 DA;

3. Procès-verbal de constat avec interpellation et précédé d'une ordonnance, procès-verbal de saisie-exécution, y compris l'ordonnance autorisant la saisie...... 300 DA;

4. Procès-verbal de vente sur saisie-exécution outre le droit de mutation de 10% sur le montant de l'adjudication...... 400 DA;

5. Procès-verbal de vente d'objets donnés en gage aux établissements de crédits habilités, outre le droit de mutation prévu à l'article 264-II du présent code sur le montant de l'adjudication. 700 DA.

(le reste sans changement). ........ ».