Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 2 — Enregistrement
Article 62
La section IV du titre IX du code de l'enregistrement est modifiée comme suit : << Section IV. Actes soumis à un droit fixe de 1000 DA:
