Article 5

Le paragraphe 10 de l'article 8 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 8-10. - Les entreprises créées dans le secteur du tourisme bénéficient d'une exonération totale de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux pendant une période de six (6) ans à compter de l'année de mise en exploitation.

Cette période est portée à sept (7) ans en faveur des entreprises touristiques créées dans les zones à promouvoir ou déshéritées ».