Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 58
L'article 457 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 457. -
1. Sans changement......
2. Sans changement......
3. Sans changement......
4. Sont exclues du régime de l'évaluation administrative:
Sans changement.
Sans changement.
Les opérations de ventes faites en gros. 5 à 11. ...........(sans changement). ».
