Article 53

L'article 361-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 361-1. Il est institué, auprès du ministère chargé des finances, une commission centrale de recours des impôts directs, composée comme suit :

Le ministre chargé des finances...(sans changement);

- Le ministre chargé de l'intérieur...(sans changement);

Sans changement;

Sans changement; -Sans changement;

- Sans changement;

Un représentant des chambres de commerce...(le reste sans changement)... ;

Un représentant de l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA);

Un représentant de l'Union nationale des paysans algériens;

Des représentants d'autres départements...... ; .(le reste sans changement). ».