Article 52

». L'article 360-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et complété comme suit : << Art. 360-1. Il est institué, auprès de chaque assemblée populaire de wilaya, une commission de recours des impôts directs composée comme suit :

Le président......(sans changement) ;

Sans changement;

Sans changement;

Sans changement;

Un représentant de la chambre de commerce......(sans changement);

Un représentant de l'Union générale des commerçants et artisans' algériens (UGCAA);

Un représentant de l'Union nationale des paysans algériens;

Cinq membres titulaires (le reste sans changement). ».