Loi n° 89-26
· ج.ر عدد 1 لسنة 1990
معدَّل
Loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Chapitre II — Dispositions fiscales › Section 1 — Impôts directs et taxes assimilées
Article 50
Il est créé à la troisième partie du code des impôts directs et taxes assimilées, titre III, un chapitre III comportant six (6) articles ainsi conçus : << Chapitre III : Taxe annuelle sur la propriété immobilière applicable aux biens immobiliers à usage commercial.
