Article 46

L'article 268 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 268. 1 Le montant....sans changement jusqu'à : taux en vigueur.

2) En ce qui concerne les contribuables visés au paragraphe 2 de l'article 267 ci-dessus, le premier versement s'effectue avant le 25 du mois suivant la période au cours de laquelle le chiffre d'affaires imposable a excédé 80.000 DA ou 50.000 DA selon le cas, et est calculé sur la totalité du chiffre d'affaires taxable de cette période. Les versements suivants sont effectués dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 269 ci-dessus ».