Article 43

Le deuxième alinéa de l'article 264 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : <<< Art. 264.

• En outre, sans préjudice des amendes prévues à l'artcle 265 ci-après, le défaut de production de l'état visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 261 ci-dessus, entraine la perte de la réfaction prévue par l'article 256 ci-dessus ».