Article 42

Le troisième alinéa de l'artcle 261-1 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art.261.1— En ce qui concerne les opérations effectuées dans les conditions de gros telles que définies à l'alinéa 4 de l'article 256 ci-dessus, la déclaration doit être appuyée d'un état comportant, pour chaque client, les informations suivantes : nom et prénom(s) ou dénomination sociale; adresse; montant des opérations de vente effectuées; numéro d'inscription au régistre du commerce;

Celui-ci doit être déposé en même temps que la déclaration annuelle ».