Article 41

L'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est complété par un paragraphe 10 ainsi rédigé : << Art. 257 bis 10 - Bénéficient d'une exonération de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale, durant les trois premières années de leur activité, les coopératives de jeunes créées dans le cadre de l'auto-emploi.

Cette période est portée à cinq (5) années en faveur de celles implantées dans les zones à promouvoir ».