Article 39

Le paragraphe 7 de l'article 257 bis du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et rédigé comme suit : << Art. 257 bis

7) Les entreprises publiques créées dans le secteur du tourisme bénéficient de l'exonération totale de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pendant une durée de dix (10) ans à compter de l'année de mise en exploitation.

Bénéficient de la même exonération et pour la même durée, les entreprises touristiques créées par les promoteurs privés nationaux dans le cadre des lois et règlements en vigueur en matière de tourisme ».