Article 35

Il est ajouté à l'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées un paragraphe 17 ainsi rédigé :

« Art. 182. 1 à 16. - ......Sans changement.

17) Les coopératives de jeunes créées dans le cadre de l'auto-emploi bénéficient de l'exonération du versement forfaitaire pendant les trois (3) premières années de leur activité.

Cette période est portée à cinq (5) années en faveur | de celles implantées dans les zones à promouvoir ».