Article 33

L'article 182 du code des impôts directs et taxes assimilées est modifié et réaménagé comme suit :

« Art. 182. 1 à 11. — ......sans changement...........

12) Les entreprises publiques économiques de maintenance et d'entretien industriels bénéficient d'une exemption du versement forfaitaire pendant les trois

(3) premières années de leur activité.

13) Les entreprises qui créent des emplois permanents bénéficient d'une exonération totale du versement forfaitaire pendant une période de trois (3) ans sur le montant des salaires versés au titre des emplois créés.

14) Les entreprises touristiques créées par les promoteurs nationaux dans le cadre des lois et règlements en vigueur en matière de tourisme, sont exemptées du versement forfaitaire pendant les dix (10) premières années de leur activité.

15) Les sociétés d'économie mixte exerçant dans le secteur du tourisme sont exemptées du versement forfaitaire pendant les dix (10) premières années de leur activité ».