Article 31

L'article 148 du code des impôts directs et taxes assimilées est complèté comme suit :

« Art. 148. - Sont également affranchis de l'impôt sur les traitements et salaires : a - sans changement, b sans changement, c - sans changement, d sans changement, e - sans changement, f - Les travailleurs handicapés reconnus comme tels par la réglementation en vigueur ».