Article 28

Il est créé au code des impôts directs et taxes assimilées un article 140-1 ainsi rédigé : << Art. 140-1 - Le produit de l'impôt visé à l'article 140-A ci-dessus est affecté à raison de :

- 25% au budget de l'Etat; 25% aux budgets des communes; 50% au compte d'affectation spéciale n° 302.050 intitulé << Fonds national du logement». ».